Conditions générales de vente

Établies le 01/08/2023 et modifiées le 20/09/2023
Le présent site https://www.regency-invest.com/, ci-après « le Site » ainsi que tous les contenus présents sont la propriété exclusive de la société Regency Invest SASU au capital de 3.000€, inscrite au RCS de Val de Briey sous le numéro 954017323, ci-après « Regency Invest »

CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », visent à définir les relations contractuelles entre la société Regency Invest et le client non professionnel, ci-après « le Client », ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site et des liens URL s’y référant. L’acquisition d’un produit à travers le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
La société Regency Invest conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

SERVICES PROPOSÉES ET PRODUITS
Les services et formations proposés sont ceux qui sont proposés sur le Site et les réseaux sociaux gérés directement et indirectement par la société Regency Invest ou par l’un de ses gérants et dans la limite des places disponibles. La société Regency Invest se réserve la faculté de modifier les modules de formation proposés sur le site, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ne puisse donner droit à indemnité au profit du Client, de quelque manière que ce soit.
MODALITÉS D’INSCRIPTION
Pour vous inscrire aux formations, il faudra impérativement avoir une maîtrise basique des outils informatiques et des outils internet.
Le processus d’inscription en ligne sur le Site inclut une étape vous permettant de nous transmettre vos motivations et attentes de la formation choisie. Elles doivent être exprimées obligatoirement. Si ces dernières ne correspondent pas à ce qui est attendu, un appel téléphonique sera mené par l’équipe.
Si vous rencontrez une incompréhension des motivations de la formation sélectionnée, Regency Invest s’engage à rembourser le montant payé de la formation en question.
COMMANDE
I- Le Prix
La société Regency Invest s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs sont fermes et non révisables mais Regency Invest se réserve le droit, de modifier les prix à tout moment. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe Inc.
Tout Client qui rejoint l’un des programmes ou services de la société Regency Invest est redevable de la totalité du montant de la prestation.
II- Commande et modalités de paiement
Pour suivre les formations ou accéder aux prestations, il est nécessaire d’avoir un ordinateur fixe ou portable mais également une connexion internet.
Le règlement des commandes s’effectue :
– Soit par virement bancaire
– Soit par paiement en carte bancaire sécurisée via notre prestataire de paiement Stripe
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Regency Invest à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le Client sélectionne les formations ou produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie ses coordonnées.
Ensuite, le Client choisit le mode de paiement : « Paiement par carte bancaire ».
L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, de prendre connaissance et d’accepter les présentes CGV en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
L’ensemble des données fournies et la confirmation de commande vaudront preuve de la transaction. Si le Client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Regency Invest lui communiquera par courrier électronique la confirmation de sa commande.
Regency Invest se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
a) Présentation du programme de formation
Le programme de formation « Maîtriser les clés de l’investissement locatif » a pour objectif de familiariser les participants aux différentes étapes de l’investissement locatif afin qu’ils deviennent autonomes et sachent faire des investissements profitables. Cette formation se déroule sur une période de 6 mois durant laquelle le formateur dispensera ses cours à intervalle régulier aux participants par visio-conférence. Regency Invest se réserve le droit de modifier les modalités de délivrances des cours, sans qu’il y ait de conséquences sur la qualité de l’enseignement.
b) Présentation du programme d’accompagnement
Regency Invest pourra aussi dispenser des sessions d’accompagnements à des participants désireux d’investir rapidement dans l’immobilier rentable. Ces sessions se tiendront sous forme de « workshops » par groupe de 5 personnes sur une durée de 6 mois maximum.
c) Tarification

i. Tarif classique
Le tarif classique pour accéder au programme de formation  » Maîtrisez les clés de l’investissement locatif  » est de EUR 2 995 TTC.
Le tarif classique pour accéder au programme d’accompagnement est de EUR 1 500 TTC
ii. Tarif promotionnel
Il peut arriver que Regency Invest propose ponctuellement des offres promotionnelles pour le programme de formation et le programme d’accompagnement. Les conditions et la durée de ces promotions sont déterminées par Regency Invest et communiquées lors de leur mise en place.
d) Parrainage
L’offre de parrainage est valable uniquement pour toutes souscriptions à la formation  » Maîtrisez les clés de l’investissement locatif « .Le parrain et le filleul doivent être majeur.
Pour être éligible, le parrain doit, au préalable, avoir souscrit à la formation  » Maîtrisez les clés de l’investissement locatif « .
Lors de son inscription, le filleul devra mentionner le nom de son parrain afin d’obtenir la gratification à laquelle il a droit.
Par ailleurs le parrainage ne sera considéré comme valide qu’une fois que le délai de rétraction, prévu au présente CGV, aura expiré pour le parrain et le filleul.
Une fois toutes les conditions remplies, Regency Invest reversera la rétribution promise au parrain pour chaque filleul parrainé.
Le parrain peut parrainer autant de filleuls qu’il souhaite.
e) Modifications des CGV
Regency Invest se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur notre site web.
f) Acceptation des CGV
L’inscription au programme de formation en ligne  » Maîtriser les clés de l’investissement locatif  » et au programme d’accompagnement implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le participant.
III- Calendrier de paiement et de livraison de contenu
Le Client peut choisir de régler le prix de la formation commandée en une ou plusieurs fois.
Le premier paiement, qu’il soit intégral ou partiel, ne lui donne accès qu’à une partie du contenu de la formation. Il aura accès au contenu intégral de la formation qu’après l’expiration des délais de rétractation et après bon règlement des sommes dues.
IV- Les retards de paiement
En cas de retard de paiement ou d’impayés, Regency Invest se réserve le droit de résilier à tout moment et de plein droit l’abonnement en cours ou de cesser le programme d’accompagnement, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
V- Confirmation de commande
Le Client recevra sur l’adresse électronique rattachée à la commande une confirmation de sa commande laquelle contiendra les informations suivantes :
– Caractéristiques essentielles du produit commandé ;
– Lien permettant d’accéder à l’espace membre ;
– Lien permettant d’accéder au groupe de discussion privée ;
– Coordonnées électroniques de Regency Invest ;
– Conditions générales de vente applicables au moment de la vente, lesquelles contiennent les autres informations devant être communiquées au Client en application de l’article L. 221-13 du Code de commerce.

ACCÈS AU(X) MODULE(S)
L’accès au(x) module(s) s’effectue grâce à l’adresse électronique rattachée à la commande et au mot de passe choisi par le Client lors de la création de l’espace membre.
L’ensemble des formations commandées par le Client sont disponibles sur un seul et même espace. A réception du paiement de la formation, le Client recevra par email sur l’adresse mail rattachée à sa commande un lien lui permettant de créer et/ou de se connecter à son espace membre.
L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Les accès à l’espace membre sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée et la fréquence des connexions du Client (sauf maintenance ou problème technique).
Les accès du Client à la formation commandée sont valables pendant 12 mois à compter de la création de l’espace membre (sauf suppression complète de la formation par la société Regency Invest dans lequel cas le Client sera informé par voie électronique).
DROIT DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS
I- S’agissant des formations en vidéo
Le délai de rétractation dont bénéficie le Client par application du droit français est de 14 (quatorze) jours à compter du premier paiement du Client qui lui donne alors accès à la première partie du contenu de la formation. Regency Invest peut, dans le cadre d’une mesure promotionnelle, étendre le délai de rétractation pour le client sans que cela ne porte préjudice aux droits du client.
Durant la période de garantie de 14 jours (ou durant l’extension du délai de rétraction), le Client ne pourra pas bénéficier des offres promotionnelles pouvant être ajoutées au programme initial (tel que l’accompagnement).
Seule une demande de renonciation au droit de rétractation et/ou à son extension, permettra de débloquer l’ensemble de la formation et d’accéder à l’accompagnement.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier, avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours ou avant l’expiration du délai étendu, sa décision de rétractation par courrier électronique à l’adresse contact@regency-invest.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Regency Invest
5 rue de Douchy
54440 Herserange
Le cachet de la Poste faisant foi.
Afin de faciliter, l’indentification du Client, la demande devra mentionner la date de la commande, son numéro (le cas échéant), le nom, le prénom et l’adresse du Client.
Toute déclaration de rétractation devra être dénuée d’ambiguïté et exprimer clairement la volonté du Client non professionnel de se rétracter. À défaut d’envoi d’un courrier ou mail à l’adresse contact@regency-invest.com dans le délai de quatorze (14) jours (ou dans le délai de rétraction étendu), la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer de remboursement au titre du droit de rétractation.
Regency Invest s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.
Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale ou par virement sur un compte bancaire au nom du Client et n’occasionnera pas de frais pour le Client.
II- Exceptions
Conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si les conditions suivantes sont réunies :
– Le Client a souscrit un contrat pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel
– Le Client a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire établi à cet effet
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La société Regency Invest, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes dont elle ne saurait être responsable.
Par son achat et son adhésion aux présentes conditions générales de vente, le
Client déclare être pleinement conscient que les conseils et formations prodiguées relèvent de l’information et du partage d’expérience et ne constituent en aucun cas des conseils d’investissement, de placement ou de gestion de patrimoine.
En conséquence, le Client déclare être pleinement responsable de ses actes et de sa gestion financière ainsi que de l’usage qu’il pourra faire des conseils prodigués.
Le client ne pourra en aucun cas rendre responsable la société Regency Invest, ses dirigeant, ses salariés ou prestataires, de pertes ou d’un quelconque préjudice subi du fait de sa gestion patrimoniale personnelle, ses investissements, des achats ou engagements qu’il aurait pu contracter à la suite de sa relation commerciale avec la société Regency Invest.
RÉCLAMATIONS
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant Regency Invest au moyen des coordonnées suivantes : contact@regency-invest.com
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT
L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ».
L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle :
« L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de Regency Invest, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de Regency Invest et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de Regency Invest, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.
Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de Regency Invest (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de Regency Invest.
Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les participants.
Il est interdit au Client de partager ses codes d’accès, donner, revendre partiellement ou intégralement le contenu des formations. En cas de manquement à l’une de ces règles par le Client, la société Regency Invest se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses droits.
PROTECTION ET ACCÈS AUX INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cas où le Client doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel, les conditions de la charte de confidentialité de Regency Invest sont alors applicables.
Regency Invest s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
En conséquence, Regency Invest s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions.
Les visiteurs et professionnels sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION
Les échanges avec les équipes de Regency Invest ont de base un caractère d’informations confidentielles.
Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV.
Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et de l’accompagnement et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.
Regency Invest s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens.
OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, les obligations de Regency Invest relatives à ses activités de formation seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les CGV sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGV sera porté devant le tribunal compétent de Val de Briey même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.